Si vous êtes motivé, avez un produit ou un service auquel vous croyez, alors vous devriez envisager de démarrer une entreprise ici en France. Posséder sa propre entreprise est une expérience extrêmement enrichissante. Vous pouvez définir vos propres heures, travailler sur quelque chose dont vous pouvez être satisfait et choisir également vos collègues, sous-traitants et clients.

Diriger sa propre entreprise présente de nombreux avantages. Beaucoup de gens ont du mal à poursuivre leurs rêves parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer l’équipement ou les fournitures nécessaires pour commencer. Heureusement, le dépôt des documents nécessaires au démarrage de votre propre entreprise en France ne nécessite aucun frais. Cela peut être fait dans les cinq jours. Il vous offre la liberté dont vous avez besoin pour réaliser votre rêve. 

Avant de procéder à la création d’ entreprise , il faut choisir quelle forme juridique devez-vous donner à votre projet pour qu’il puisse être vu par d’autres en toute légalité. Vous pourriez être surpris de voir à quel point c’est vraiment simple.

Quelle est la définition du statut juridique d’entreprise ?

La forme juridique fait référence au type d’entité commerciale choisie par une entreprise. La forme juridique permet de connaître les règles applicables et le cadre juridique, commercial ou fiscal dans lequel évolue l’entreprise.

Le statut juridique d’une entreprise (par exemple, si elle est constituée en société) ne doit pas être confondu avec ses statuts (par exemple, quelles lois régissent ses opérations). Nous nous référons aux statuts lorsque nous parlons des documents qui permettent de connaître les caractéristiques générales, la forme et la fonction d’une société.

Il existe deux catégories principales de statut d’entreprise :

Un entrepreneur individuel est à la fois l’entreprise et l’entrepreneur. Il est aussi appelé entrepreneur car il exerce en son propre nom (c’est-à-dire qu’il n’agit pas par l’intermédiaire d’une autre personne).

Société : il y a une distinction entre les créateurs d’ entreprise  et l’entreprise elle-même.

Quels critères retenir ?

Il est important de choisir le bon statut juridique car cela a des implications fiscales et sociales. Il détermine également les actions à entreprendre par l’entreprise lors de sa création ainsi que sa gestion financière, administrative ou sociale

Vous choisirez votre statut sur les réseaux sociaux en fonction de :

Le nombre de personnes travaillant pour l’entreprise, Vous pouvez soit créer seul soit vous associer. Il est important de savoir qu’il sera assez facile de changer de statut et notamment d’intégrer un de vos associés.

La valeur de vos biens personnels ou celle des membres de votre famille. Séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel

Capital maximal: selon la taille de votre projet, du montant de l’investissement au départ, certains statuts ont des plafonds , d’autres non.

Statut social: le régime social que vous choisissez, vous permet d’être un salarié ou non-salarié.

Certaines formes sociales (propriétaire majoritaire de SARL, propriétaire unique d’EURL) offrent un statut de travailleur indépendant au gérant majoritaire.

Régime fiscal. Selon le statut que vous choisissez, votre entreprise ne sera pas soumise aux mêmes types d’impôts et vous non plus.

 Les différents statuts juridiques pour votre entreprise

Entreprise individuelle (EI) ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Les entreprises individuelles sont le type des statuts juridique de structure d’entreprise le plus courant pour les artistes et les professions libérales. Ils sont faciles à mettre en place, peu coûteux ( absence de capital social) et permettent de protéger votre résidence principale des dettes professionnelles.

Chiffre d’affaires maximal: Néant

Responsabilité : responsabilité illimitée pour l’EI qui peut être limitée par la création de l’EIRL.

EIRL l’entrepreneur individuel a une responsabilité limitée, son patrimoine personnel est donc protégé. 

Le principe de fonctionnement : gains – dépenses réelles = résultat brut – charges sociales = revenu imposable (salaire du dirigeant d’entreprise)

Charges sociales : Sécurité sociale des indépendants

Frais = 45 % du BIC payé selon un échéancier

Exonération ACCRE la première année (sous condition)

Statut juridique: Vous êtes travailleur indépendant et vous cotisez au RSI (Assurance Sociale Régionale) ou à l’URSSAF (Système Régional Unifié de Sécurité Sociale).

Impôt sur le revenu : B.I.C. est imposable et suit les taux marginaux de l’impôt sur le revenu.

Impôt sur la société :Non applicable

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et Société à responsabilité limitée (SARL)

L’EURL et la SARL sont des formes juridiques très similaires, où la société est une personne morale, c’est-à-dire qu’elle est une entité juridique distincte de son propriétaire.

Nombre d’associés :  1 associé pour l’EURL , et de 2 à 100 associés maximum pour la SARL. 

Chiffre d’affaires maximal:  Néant

Responsabilité: Séparer les finances de l’entreprise des finances personnelles

Principe de fonctionnement : Gains – Dépenses réelles (dont salaires et charges sociales des principaux propriétaires) = avantages soumis à l’impôt sur les sociétés

Charges sociales: Selon le régime fiscal de votre entreprise, des charges sociales peuvent être calculées sur la participation aux bénéfices , sur les rémunérations versées aux dirigeants ou sur une partie des dividendes versés.

Honoraires = 45% du revenu annuel du propriétaire principal. Ces frais sont payés selon un échéancier. La première année est exonérée de ces frais.

Statut juridique  : cadre affilié au régime des travailleurs si la direction est majoritaire, affiliation au régime commun dans le cas contraire.

Impôt sur le revenu : le revenu du propriétaire principal est imposable et suit les taux marginaux de l’impôt sur le revenu.

Impôt sur la société : 15 % si vos revenus annuels sont inférieurs à 38 120 € ; 28% sinon.

Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Ce sont des formes sociales utilisées par les start-up. En effet, les associés ont une grande liberté pour la rédaction des statuts. 

Chiffre d’affaires maximal:  Néant.

Responsabilité : Séparer les finances de l’entreprise des finances personnelles

Principe de fonctionnement : gains – charges réelles (dont salaires du PDG et charges sociales) = avantages soumis à l’impôt sur les sociétés

Charges sociales : Régime général des assurances sociales

(régime de sécurité sociale) Cotisations = 70 % du salaire Trimestrielle

Exonération de paiement ACCRE la première année (sous conditions)

Statut juridique: dirigeant de SAS/SASSU, affilié au régime général

Impôt sur le revenu : le salaire du PDG est imposé et suit les taux marginaux d’imposition

Impôt : 15% pour les entreprises gagnant moins de 38 120 € / 25% pour les entreprises gagnant plus

Société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif est une forme juridique moins courante utilisée par les sociétés familiales pour ce qu’elles offrent de protection contre les intrusions.

Nombre d’associés :   2 associés au minimum

Chiffre d’ affaires maximal:  Néant.

Responsabilité :  Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels

Principe de fonctionnement

Charges sociales : Tous les partenaires dépendent de la sécurité sociale des indépendants.

Les non-associés sont assimilés à des salariés Ils sont donc couverts par la protection sociale. 

Statut juridique: Les associés sont considérés comme des travailleurs non rémunérés.

Impôt sur le revenu : Les associés doivent payer un impôt sur le revenu sur leur part des bénéfices.

Impôt sur la société: La société peut choisir de payer l’impôt sur les sociétés.

 Société anonyme (SA)

Une société commerciale composée d’au moins deux associés. C’est le seul type de société qui vous permet d’être coté en bourse (à partir de 7 actionnaires).  Le capital minimum requis est de 37 000 €.

La SA fonctionne soit par l’intermédiaire d’un conseil d’administration ; un conseil de surveillance ou un directoire. Les décisions qui doivent être prises par les actionnaires sont prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès la constitution de la SA.

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