On oublie souvent de considérer les dispositifs d’accueil et d’accompagnement disponibles en France lorsqu’on parle d’aides publiques à la création d’ entreprise. Pourtant c’est un outil extrêmement important pour les créateurs d’ entreprise dont le seul but est de se donner les meilleures chances de succès dans son projet d ‘entreprise. Des sommes importantes y sont dépensées !

Un projet entrepreneurial bien préparé avec un business plan convaincant, équilibré, défendu par une équipe solide et soutenu par un réseau solidaire de conseillers et de collaborateurs… aura toutes les chances de convaincre les investisseurs.

Vous souhaitez entreprendre et vous lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise innovante même si vous ne disposez de fonds propres? Mais vous vous interrogez sur les différentes options d’aides financières et leurs spécificités ? Nous avons analysé et comparé les principales aides financières, pour vous, dans cet article !

Lesquels vous conviendront le plus ?

Un dispositif d’ aide aux créateurs ou repreneurs d’activité peut :

  • dépend de votre secteur d’ activité (la construction, le tourisme, l’agriculture, etc.)
  • dépend de la localisation de l’entreprise,
  • dépend de  votre statut professionnel actuel (demandeur d’emploi, etc.), le statut de votre entreprise ( entreprise individuelle, SARL, etc.) ou à votre profil personnel (jeune, femme, etc.)
  • imposer la réalisation d’investissements importants ou le recrutement de personnel…
  • Lutter contre le chômage et favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle de certains publics comme les chômeurs, les jeunes et les personnes en situation de handicap.

Afin de vous donner un coup de pouce et de vous guider dans le dédale des outils disponibles, nous vous proposons un système de classification des différentes aides disponibles.

Le dispositif ACRE: une exonération partielle ou totale de charges sociales pour la première année de création d’entreprise ou de reprise d’activité

Ce type d’aide favorise la création d’ entreprise par des subventions réduites au démarrage du projet, exonération de charges sociales,  un accompagnement durant sa première année d’activité et ouvre la voie à d’autres formes de financement.

Pour bénéficier de l’ACRE vous devez satisfaire l’un de ces conditions: 

L’aide ACRE est ouverte à tous les créateurs d’entreprise depuis 2019. Seules les entreprises micro-entrepreneuriales ont des conditions à remplir en termes d’éligibilité aux aides dont elles peuvent bénéficier. Pour celles-ci, les personnes éligibles sont notamment :

  • Anciens employeurs ayant bénéficié des indemnités
  • Ceux qui ont été au chômage pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois et inscrits à Pôle emploi depuis au moins 6 mois.
  • les bénéficiaires du RSA ou de l’ASSA
  • Les jeunes ayant de 18 à 25 ans
  • Les jeunes ayant moins de 30 ans  qui sont non indemnisés ou  qui sont reconnus handicapés.
  • Les jeunes en contrat CPAE,
  • Les jeunes qui veulent créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville.

Les formalités à effectuer pour bénéficier de l’ACRE

Pour les entreprises qui n’adoptent pas le régime fiscal de la micro-entrepreneuriat, elles sont toutes bénéficiaires de l’ACRE sans avoir à le demander.

Le micro-entrepreneur doit présenter un dossier de candidature spécifique à compléter (et divers documents d’attestation) soit en même temps qu’il dépose sa déclaration de création ou de reprise d’ entreprise, soit dans un délai de 45 jours suivant.

Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site Internet de l’Urssaf. Il y a une instruction pour remplir ce formulaire.

Une fois le dossier constitué, la CFE prend en charge les démarches auprès de l’organisme social et transmet le dossier à une agence RSI ou à l’Urssaf compétente. L’organisation est responsable dans un délai d’un mois à compter de la décision d’accorder ou de refuser la demande. S’il ne se prononce pas dans le délai imparti, la demande est réputée acceptée.

Lorsque la demande est approuvée, un certificat d’admission est envoyé au bénéficiaire Ce document doit être conservé en lieu sûr car s’il est demandé à d’autres fins, il peut être nécessaire pour obtenir d’autres aides liées à la création ou à la reprise d’ entreprise

Le dispositif NACRE: Prêts d’ honneur à taux zéro 

Le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou à la Reprise d’ Entreprise ) est une aide à la création d’ entreprise plébiscitée par les créateurs ou les repreneurs d ‘entreprise éligibles, sous forme d’accompagnement et des aides financières. 

L’aide est divisée en trois phases :

  • aide au démarrage du projet de création : finalité technique des dossiers de création ou de reprise, étude du projet, anticipation des difficultés ;
  • une aide financière, pour que vous puissiez bénéficier d’un prêt sans intérêt de 1 000€ à 10 000€. Vous devez rembourser cette dette pendant cinq ans. Etude de la pertinence de la proposition et de son plan de financement, assistance auprès des banques et pour obtenir des financements ;
  • L’accompagnement au développement de l’entreprise qui peut s’étaler sur les trois premières années du projet de création ou de reprise d’activité. Il vous permettra d’obtenir des réponses à vos questions sur le démarrage d’une entreprise, il vous aidera à anticiper les difficultés financières et il vous apportera le soutien dont vous avez besoin pour prendre des décisions liées au développement de votre entreprise.

Pour bénéficier de l’NACRE vous devez satisfaire l’un de ces conditions: 

Mêmes conditions que le programme ACRE.

Vous devez souscrire à un contrat de support auprès d’un organisme spécifique avant de pouvoir bénéficier de NACRE. Il est donc conseillé de s’adresser à l’un des organismes suivants pour accéder au cursus NACRE: vous pouvez obtenir la liste auprès de l’agence Pôle Emploi.

Les formalités à effectuer pour bénéficier de l’ NACRE

La Demande NACRE sera prise à l’initiative de l’entrepreneur ou d’un organisme et sera faite par courrier avec accusé de réception à un organisme dédié.

Vous devez vous assurer que l’organisation a été dûment enregistrée auprès de l’État et a signé un accord avec la région dont vous dépendez.

Vous devez ensuite vous inscrire au service et respecter les termes et conditions, sinon l’organisation peut résilier l’accord sans préavis.

Dans ce cas, l’organisme a le devoir d’informer l’entrepreneur par courrier recommandé avec accusé de réception et la résiliation est susceptible d’un recours devant un préfet local.

Le dispositif ARE pour le maintien des allocations chômage.

L’allocation chômage est appelée allocation d’ aide au retour à l’emploi. Il s’agit d’un complément de revenu versé par Pôles Emploi, sous forme de capital ,dans des conditions précises, aux personnes inscrites comme demandeurs d’ emploi qui se trouvent involontairement privées d’emploi par manque de travail. 

Pour bénéficier de l’ARE vous devez satisfaire l’un de ces conditions:

Pour bénéficier du maintien des allocations chômage sous forme de capital, le créateur d’ entreprise doit :

  • continuer à être inscrit comme demandeur d’ emploi
  • Ne pas être déjà bénéficiaire de l’ACRE
  • respecter certains plafonds lorsqu’il procure parallèlement un revenu soumis aux cotisations sociales au titre de sa nouvelle activité (voir ci-dessous).
  • Vous devez être au chômage involontaire pour bénéficier de l’ARE.
  • A la fin du contrat de travail, vous devez justifier, au minimum, d’une durée déterminée de travail.
  • Un simulateur permet d’estimer le montant de votre ARE.
  • Vous pouvez combiner le paiement ARE avec tout autre revenu gagné.
  • Si vous reprenez une activité salariée, votre ARE s’arrête.

Les formalités à effectuer pour bénéficier de l’ ARE ( Allocation d ‘aide au retour à l’emploi)

Vous devez fournir ces documents à Pôle Emploi :

  • une copie de votre extrait Kbis ou certificat d’immatriculation,
  • Le cas échéant, une copie des statuts de votre société.
  • Le cas échéant, une copie de votre procès-verbal fixant vos rémunérations.

Il peut être possible de bénéficier d’un maintien complet de vos allocations, et l’avoir sous forme de capital, dans certains cas.

Créateur d’entreprise et bénéficiaire de l’ASS

Les bénéficiaires de cette allocation de sécurité sociale particulière sont ceux qui ne peuvent pas percevoir d’allocations de chômage ou qui ont déjà épuisé leurs droits aux allocations de chômage.

Pour bénéficier de l’ASS vous devez satisfaire l’un de ces conditions:

Vous devez également répondre à certaines exigences pour bénéficier de cette aide. En particulier, celui du plafond de vos ressources fixé à 1 182 $ pour une personne et 1 858 $ pour deux personnes.

Pour comprendre les modalités de ce cumul, il faut distinguer votre situation par rapport à l’ACRE et votre situation par rapport à votre entreprise (le statut de créateur d’entreprise).

  • Si vous ne bénéficiez pas de l’ACRE, vous pouvez bénéficier de l’ASS en totalité pendant trois mois. Après quatre mois, les versements de l’allocation sont interrompus, si vous continuez à travailler.
  • Si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE, vous percevrez cette allocation pendant 12 mois.

Les formalités à effectuer pour bénéficier de l’ ASS

Vous pouvez demander l’ASS en remplissant un formulaire. Pôle Emploi adresse directement les formulaires de demande nécessaires à la constitution du dossier d’ASS aux chômeurs en fin de droits, dans les 30 jours précédant la fin de leur droit à l’ARE.

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