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PAT - Prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services

Type de projet :
Création / Développement / Emploi, formation / Reprise
Type d'aide :
Subvention

Présentation

La PAT est une subvention accordée par l’Etat aux entreprises réalisant, dans les régions prioritaires de l’aménagement du territoire (Zonage AFR), des programmes d’envergure nationale ayant une répercussion sur l’emploi local.

Objectifs

destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises sur les zones prioritaires de l’aménagement du territoire, éligibles aux aides à finalités régionale (Zonage AFR).
La PAT est une subvention accordée par l’État, destinée à accompagner les projets d'implantation ou de développement d'entreprises, créateurs d'emplois, pour les activités industrielles, de services à l’industrie et de Recherche-Développement

Bénéficiaires

Les entreprises d'activités industrielles ou de services rendus à l'industrie, dans les régions prioritaires de l’aménagement du territoire (Pays de Montbéliard pour le Doubs)

Conditions d'éligibilité

Création d’entreprise
Extension d’entreprise (PME uniquement)
Diversification d'activité (avec changement de code NAF pour les grandes entreprises)
Changement fondamental de processus de production (PME uniquement)
Reprise d’entreprise (avec changement de code NAF pour les grandes entreprises) : 3 conditions cumulatives

Les emplois et les investissements primés doivent être maintenus pendant un minimum de 5 ans pour un groupe, 3 ans pour une PME.

Recherche, développement Innovation : la PAT RDI est supprimée deans le plan 2014/2020

Seuils d'éligibilité
Pour la création d'entreprise
- 20 créations d'emplois nets sur 3 ans et au moins 3 M€ d’investissements

Pour l'extension, la diversification d'activité ou le changement fondamental de processus :
- soit 20 créations d'emplois nets équivalent à une augmentation d’au moins 50% de la masse salariale de l'effectif et 3 M€ d'investissement,
- soit 40 créations d'emplois nets et 3 M€ d'investissement,
- soit 10 M€ d’investissement,

Pour la Reprise d’entreprise :
- la situation de l’emploi dans le bassin concerné doit être très dégradée,
- le projet de reprise doit rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité de l’entreprise
- maintien significatif de l'emploi
- reprise d’au moins 50 emplois et réalisation d’au moins 3 M€ d’investissement.

Modalités d'attribution

Le montant de la PAT peut atteindre 15.000 € par emploi créé, dans la limite des taux d’aide à l’investissement fixés par la Commission européenne.
La décision d’attribution de l’aide ainsi que le montant alloué sont décidés par un comité national qui prend en compte un grand nombre d’éléments tels que type de programme, son intensité, la mobilité du projet, la concurrence internationale,…
La prime sera fortement modulée en fonction des critères précités.
L’avis d’éligibilité d’un programme à la PAT n’est en aucun cas un gage de prime ultérieure

Dernière modification en ligne : 06/10/2015

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