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Loi FILLON : allègement de charges patronales

Type de projet :
Développement / Emploi, formation
Type d'aide :
Exonération

Présentation

Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, et des allocations familiales.
Les modalités de calcul de cette réduction ont été modifiées à compter du 1er janvier 2011

Objectifs

Alléger les charges patronales de Sécurité sociale des entreprises. Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Bénéficiaires

- Les entreprises assujetties à l’UNEDIC et soumises au régime général de la sécurité sociale (sauf les particuliers employeurs),
- Les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaire),
- Les employeurs de salariés agricoles,
- Certains employeurs de salariés dont l’emploi ouvre droit aux allocations de chômage (entreprises nationales,…).

Conditions d'éligibilité

Aucune demande ou déclaration préalable n'est exigée. L’entreprise doit conserver un état justificatif des réductions appliquées par établissement et par mois civil.

Modalités d'attribution

Le montant maximum de l’allègement dépend de l’effectif de l’entreprise. Le montant est calculé chaque année civile, pour chaque salarié ; il est égal au produit de la totalité de la rémunération annuelle telle que visée à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale par un coefficient.
Depuis le 1er janvier 2013, le seuil d’effectif pour le bénéfice du coefficient majoré de cet allègement de cotisations est étendu de « 1 à 19 salariés » à « moins de 20 salariés ». L’allègement étant annualisé, ce nouveau seuil s’applique à compter du 1er janvier 2013, sur la base de l’effectif annuel 2012 apprécié au 31 décembre 2012.

Dernière modification en ligne : 15/05/2014

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