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Le Contrat Unique d'Insertion CUI

Type de projet :
Emploi, formation
Type d'aide :
Exonération / Subvention

Présentation

Créé en décembre 2008, le Contrat Unique d'insertion - CUI - est déployé en métropole à compter du 1er janvier 2010. Il regroupe les Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand et les Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non-marchand.
Les CI-RMA et Contrats d'Avenir disparaissent

Objectifs

A travers les aides à l'embauche qu'ils délivrent, l'Etat et les collectivités locales visent à promouvoir l'accès de personnes en besoin d'emploi au monde du travail, et à infléchir la sélectivité du marché.
Le Contrat Unique d'Insertion - CUI - regroupe désormais les aides qui constituaient le Plan de Cohésion Sociale de 2005. Il en reprend l'idée d'assortir la délivrance d'aides à l'engagement d'actions favorisant l'insertion durable des salariés.



Bénéficiaires

Le CUI est réservé aux personnes reconnues par les institutions comme spécialement désavantagées dans la compétition pour l'accès à l'emploi.

Il n'y a pas de conditions d'âge.

Sont prioritaires les bénéficiaires :

• du revenu de solidarité active (RSA),
• de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
• de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
• de l'allocation temporaire d'attente (Ata), sauf les demandeurs d'asile, ceux-ci n'étant pas concernés par le CUI.

Conditions d'éligibilité

-Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
• sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
• sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Par dérogation, la durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes :
• allocataires de minima sociaux et âgées de 48 ans minimum à la signature du CUI,
• ou reconnues travailleurs handicapés,
• ou effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation (afin de l'achever).
Les contrats à durée déterminée signés en 2013 ont une durée moyenne de :
• 12 mois pour les CUI-CAE,
• 10 mois pour les CUI-CIE.
Employeurs possibles
Dans le cadre d'un CUI-CAE, l'employeur peut être :
• une collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou une autre personne morale de droit public (par exemple, un établissement scolaire),
• une association,
• une entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple une société de ramassage des ordures ménagères).
Dans le cadre d'un CUI-CIE, l'employeur peut être :
• une entreprise,
• un groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification,
• un employeur de pêche maritime.
Durée du travail
Sauf exception, la durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
La durée du travail des contrats signés en 2013 est en moyenne de :
• 21,9 heures par semaine pour un CUI-CAE,
• 33 heures par semaine pour un CUI-CIE.

Modalités d'attribution

1. Le Contrat Unique d'Insertion vous fait bénéficier d'une aide financière. Son montant et sa durée sont fixés localement par le Préfet de votre région, et sont régulièrement réajustés.
Cette aide, versée par l'Agence de Services et de Paiements (ASP : ex-CNASEA), se calcule en fonction d'un pourcentage du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire de travail. Elle ne peut excéder
• 95% du SMIC brut pour les embauches en CUI-CAE (sauf dans les Ateliers et Chantiers d’Insertion - structures qui relèvent du domaine réglementé de l'Insertion par l'Activité Economique - où ce montant est porté à 105 %) ;
• 47% du SMIC brut pour les embauches en CUI-CIE.
Pour effectuer sa demande d’aide à l’insertion professionnelle, l’employeur doit contacter son pôle emploi. Seuls les Cerfa de demande d’aides communiqués par Pôle emploi pourront permettre l’attribution de cette aide.
Rapprochez-vous de votre pôle emploi pour connaître les barèmes de votre région.

2. Vous pouvez également bénéficier d'exonérations de charges sociales. Ces exonérations concernent l’ensemble des heures rémunérées, dans la limite du SMIC et de la durée légale du travail (ou la durée conventionnelle si elle est inférieure).

Pour les embauches en CUI-CAE, les exonérations portent sur
• les cotisations au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
• la taxe sur les salaires ;
• la taxe d'apprentissage ;
• les participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
A contrario, le CUI-CIE n'ouvre pas de droits à exonérations particulières ; vous relevez alors des exonérations de droit commun liées à une embauche et au salaire.

3. En contrepartie du soutien financier, une attention est portée sur vos engagements d'actions pour l'insertion durable de votre salarié en contrat aidé. Ainsi
• dans la convention CUI que vous signez, vous officialisez le tutorat au sein de l'entreprise ; dans le but commun de favoriser la prise rapide de poste et le développement durable de compétences ; un tuteur ne peut avoir sous son aile plus de trois salariés en contrat aidé ;
• en anticipation et complément du tutorat, vous pouvez également prévoir de la formation sur site ou hors entreprise ;
• vous pouvez aussi prévoir de l'aide à la recherche d'emploi, pour l'emploi qui suivra le présent contrat ;
• vous serez amené à présenter le bilan des actions engagées - notamment pour un renouvellement de convention ou une nouvelle embauche en CUI ;
• si vous évoluez dans le secteur non marchand (CUI-CAE), vous avez la possibilité d'organiser l'immersion de votre salarié dans une autre entreprise - si possible du secteur marchand - pour élargir là aussi ses chances de reprise d'emploi après sa période chez vous ; sans rupture du contrat de travail, et pour un temps n'excédant ni un mois par employeur ni un quart de la durée totale du CUI-CAE.

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Dernière modification en ligne : 30/04/2014

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