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Le contrat de génération pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés

Type de projet :
Emploi, formation
Type d'aide :
Subvention

Objectifs

Il s’agit d’embaucher un jeune en CDI de 16 ans à 25 ans (jusqu’à 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé) et de maintenir un senior en emploi de 57 ans et plus (de 55 ans et plus s’il est reconnu travailleur handicapé ou s’il s’agit d’une nouvelle embauche).

Bénéficiaires

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés, sont incitées financièrement à négocier un accord collectif.

Sont exclus les entreprises du secteur public, les entreprises de 300 salariés ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus.

Pour ce qui est de l’embauche du jeune : jeunes âgés d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans à la date d’embauche (30 ans pour les travailleurs handicapés).
En cas de transformation de CDD en CDI ou d’embauche en CDI à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la condition de l’âge du jeune est appréciée à la date d’exécution du 1er contrat si celui-ci a été conclu antérieurement à la date de promulgation de la loi (1er mars 2013)
Pour ce qui est du maintien dans l’emploi du salarié senior : salariés âgés de 57 ans et plus (55 ans pour les travailleurs handicapés).
Pour ce qui est de l’embauche d’un senior : salariés âgés de 55 ans ou plus au moment de l’embauche.
Précision : le chef d’entreprise âgé d’au moins 57 ans peut également être éligible s’il embauche un jeune en vue de lui transmettre l’entreprise.

Conditions d'éligibilité

L’entreprise ne peut pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l’embauche du jeune à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est réalisée l’embauche, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste pourvu par le recrutement.

L’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage.

Modalités d'attribution

L’aide est de 2000 € par an pour l’embauche du jeune et de 2000 € pour le maintien dans l’emploi d’un senior (salarié ou chef d’entreprise) soit 4000 € par an et 12000 € sur la durée maximale de l’aide (trois ans).

L’aide est proratisée en fonction du temps de travail de chaque salarié (temps partiel jeune et senior) et de la durée d’exécution du contrat de travail de chaque salarié du binôme (arrivée ou départ en cours de trimestre).

Organisme financeur
Organisme instructeur

Dernière modification en ligne : 19/01/2014

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