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Jeune entreprise Universitaire - JEU

Type de projet :
Création / Innovation
Type d'aide :
Exonération

Présentation

La jeune entreprise universitaire (JEU) vise un objectif : encourager la création d’entreprises par les étudiants et les personnes impliquées dans les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur. Ce statut permet de bénéficier d’importantes exonérations sociales et d’allègements fiscaux. Il s’agit d’aider les entreprises à passer le cap des premières années de leur développement.

Objectifs

Encourager la création d’entreprises par les étudiants et les chercheurs

Bénéficiaires

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou son régime fiscal, peut solliciter le statut de JEU si elle répond aux critères suivants :

avoir moins de 8 ans d'existence,

avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou les associés ont participé

ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise,
employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€,

être indépendante. Son capital doit être détenu pour plus de 50 % par :
des personnes physiques (directement ou indirectement via une PME détenue elle-même à 50 % au moins par des personnes physiques)
des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales,
des sociétés de capital risque et d'autres structures d'investissement s'il n'y a pas de lien de dépendance comme :
- les Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI)
- les Fonds d'investissement de proximité (FIP)
- les sociétés de développement régional (SDR),
- les sociétés financières d'innovation(SFI)
- les sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR).

être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins de son capital, seuls ou conjointement, par :
des étudiants,
des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat,
des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche.
Toutes ces personnes doivent avoir participé à des travaux de recherche, quelqu'ils soient, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leur fonction au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
On entend par "travaux de recherche" les travaux de création mis en oeuvre en vue d'accroître la somme des connaissances, ainsi que l'utilisation de ces connaissances pour de nouvelles applications

Conditions d'éligibilité

Les projets qui peuvent bénéficier du statut de la JEU sont les suivants :

la recherche fondamentale : analyse des propriétés et structures des phénomènes physique et naturels en vue d'organiser les faits dégagés de cette analyse en théories interprétatives

la recherche appliquée : discernement des applications possibles de la recherche fondamentale et construction d'un modèle (produit, service, méthodologie, processus)

le développement expérimental effectué avec l'élaboration de prototypes ou d'installations pilote

la construction d'un prototype

la phase de faisabilité d'un projet de recherche et développement

la valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur

Procédure :
Le statut de JEU ne peut être demandé que par les entreprises qui se créent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016 .

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce statut doivent se manifester dans les 10 premiers mois de leur activité

L'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la Direction des services fiscaux dont elle dépend.

L'entreprise doit signer une convention avec l'établissement d'enseignement supérieur dont l'objet est de préciser les conditions dans lesquelles s'effectuera la valorisation des travaux de recherche.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable, dans la limite de 8 années à compter de la date de création de l'entreprise.
La convention mentionne notamment les informations suivantes :
la ou les personnes (étudiants, titulaires de master ou de doctorat, etc.) dirigeant l'entreprise, détenant au moins 10 % du capital et ayant participé personnellement aux travaux de recherche que l'entreprise valorise.
les travaux de recherche valorisés par l'entreprise.
les titres de propriété intellectuelle ou industrielle ou les publications ou mémoires originaux présentant les résultats de ces travaux,
les prestations fournies par l'établissement d'enseignement supérieur,
le montant et la périodicité de la rémunération de l'établissement. Ce montant est déterminé par les signataires, qui tiennent compte de la valeur des titres de propriété industrielle ou intellectuelle utilisés pour la valorisation des travaux de recherche, de la valeur des travaux de recherche non couverts par ces titres et de celle des prestations de service fournies par l'établissement. Cette rémunération peut aussi prendre la forme d'une prise de participation au capital de l'entreprise.
les modalités selon lesquelles l'entreprise fait référence à ses liens avec l'établissement d'enseignement supérieur dans sa communication (ex. : publications, etc.).

A noter : la procédure de rescrit permet à une entreprise qui souhaite s'assurer qu'elle remplit les critères lui permettant d'être qualifiée de jeune entreprise universitaire, de solliciter l'avis de l'administration fiscale qui dispose de 3 mois pour répondre à cette demande. A défaut de réponse motivée dans ce délai, un accord est réputé obtenu.
La demande doit être adressée sur papier libre, conformément au modèle visé ci-dessus, par LR avec AR (ou remise directe contre décharge), à la direction des services fiscaux du département dans lequel l'entreprise dépose ses déclarations de résultat.

Modalités d'attribution

Mesures fiscales:
Exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices pendant 2 ans
exonération totale la première année
exonération de 50 % la deuxième année

Cette exonération d'impôt n'est pas cumulable avec l'avantage fiscal :
des entreprises nouvelles prévu par l'article 44 sexies du CGI,
des entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine prévu par l'article 44 octies A du CGI,
des entreprises exerçant ou créant une activité en Corse prévu par l'article 44 decies du CGI,

Exonération de taxe foncière et/ou de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans maximum (sur décision des collectivités locales concernées)

Les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEU ne peuvent excéder le plafond des aides "de minimis" fixé par la Commission européenne (200 000 € sur une période glissante de 3 ans)
Sont concernées par ce plafond les exonérations d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière.
L'exonération de charges sociales et le crédit d'impôt-recherche en sont en revanche exclus

Mesure sociales :
Exonération des cotisations sociales patronales

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales.

En revanche, elle ne porte pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, ni sur les cotisations d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

L'exonération est appliquée à titre provisionnel. Elle est limitée mensuellement à 249 salariés. Une régularisation est effectuée au plus tard dans les 3 mois suivants la clôture de l'exercice en fonction de l'effectif moyen de l'exercice écoulé.

La perte du bénéfice de l'exonération par les entreprises qui ne répondent plus aux conditions requises pour accéder au statut de JEU n'est pas définitive. Lorsque l'entreprise satisfait de nouveau aux conditions attachées au statut de JEU, elle peut prétendre à l'exonération, sous réserve de l'obtention préalable de l'avis exprès ou tacite de l'administration fiscale saisie d'une demande de rescrit.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales patronales et salariales de sécurité sociale, de ses cotisations versées au fonds national d'aide au logement et de son versement transport.

L'exonération est assortie d'un double plafond (par salarié et par établissement) et porte uniquement sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales. Elle ne s'applique donc pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, ni sur les cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles.
L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création, soit pendant 8 ans au maximum.
à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création.
80% jusqu'au dernier jour de la 4ème année
70% jusqu'au dernier jour de la 5ème année
60% jusqu'au dernier jour de la 6ème année
50% jusqu'au dernier jour de la 7ème année
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, la dégressivité de l'exonération à compter de la 4ème année est supprimée

L'exonération ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
Pour plus d'informations, consultez le site de l'Urssaf .

Personnes pouvant bénéficier de l'exonération des cotisations sociales patronales :

les salariés chercheurs : les scientifiques ou ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, produits, procédés, méthodes ou systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme d'ingénieur, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.
L'exonération est étendue aux mandataires et à l'ensemble des personnes affectées directement ou indirectement à la réalisation d'opérations de conceptions de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, pour les rémunération versées à compter du 1er janvier 2014

les techniciens : les salariés travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement et qui, notamment, préparent les substances, les matériaux et appareils pour la réalisation d'essais et d'expériences, prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des essais et expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci, ont la charge de l'entretien et du fonctionnement des appareils et équipements nécessaires à la recherche et au développement.

les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet

les gestionnaires de projet recherche et développement

les mandataires sociaux affiliés au régime général qui participent à titre principal au projet de recherche et développement :
- gérant minoritaire de SARL
- président directeur général et directeur général de SA
- président et dirigeant de SAS

Dernière modification en ligne : 14/05/2014

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