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Garantie du Financement de la Transmission

Type de projet :
Création / Reprise
Type d'aide :
Garantie

Objectifs

Permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs, par rachat d'une PME ou d'un fonds de commerce, en leur facilitant l'accès au crédit bancaire.
Faciliter le développement d'entreprises existantes par croissance externe.
Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME.

Bénéficiaires

Tout repreneur, personne physique ou morale.

Conditions d'éligibilité

Dépenses financées
Achat de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d'une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement d'une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de l'entreprise.
Achat de fonds de commerce : reprise de fonds de commerce, à l'exclusion des deuxièmes installations par reprise de fonds de commerce de détail (Naf : G 471 à G 479), de l'hôtellerie-restauration (Naf : I 551 à I 563) ou de services à la personne (Naf : O 9601 B à O 9609 Z).
Caution bancaire émise en garantie d'un crédit vendeur.

Modalités d'attribution

La garantie est de 50 % du concours bancaire.
L'intervention conjointe de la Région peut permettre :
de porter la garantie à 70 %
d'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.

Dernière modification en ligne : 19/01/2014

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