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Garantie des crédits fournisseurs Coface

Type de projet :
Exportation
Type d'aide :
Garantie

Objectifs

Faciliter l’octroi d’un crédit consenti par l’exportateur à son client étranger et son escompte éventuel auprès d’une banque.

Bénéficiaires

Entreprises françaises exportatrices de biens d’équipement ou d’ensembles industriels accordant un crédit fournisseur supérieur à 2 ans à leur acheteur étranger

Modalités d'attribution

Le risque couvert est le Non-paiement du débiteur (risque de crédit).
Assiette:Montant en principal et intérêts de remboursement de la créance que l’assuré détient sur le débiteur (y compris intérêts intercalaires et prime si capitalisée).

Modalités:
- Quotité garantie : 95 % portés à 100 % pour les opérations des PME (CA inférieur ou égal à 75 millions d’euros).
- Délai constitutif de sinistre : 3 mois comptés de l’échéance de la créance impayée

Dernière modification en ligne : 06/05/2014

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