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Fonds d’Intervention pour la Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce - FISAC

Type de projet :
Création / Reprise
Type d'aide :
Subvention

Présentation

Dispositif principalement destiné à financer via des subventions, les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d’entreprises de proximité.

Objectifs

Le but de ces opérations est de conserver un commerce de proximité dans les communes rurales, et d'inciter les propriétaires de locaux artisanaux, de commerce ou de service à réhabiliter ou à moderniser leurs locaux ou leurs équipements professionnels.

Bénéficiaires

Les opérations individuelles concernent des entreprises de proximité, commerciales, artisanales ou de services, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et implantées dans des communes dont la population est inférieure à 3000 habitants. Le propriétaire du local commercial, artisanal ou de service implanté dans la commune peut-être l'exploitant ou une collectivité publique. Ces opérations concernent aussi les activités non sédentaires, qu'elles soient commerciales ou artisanales.

Conditions d'éligibilité

En ce qui concernent les entreprises sédentaires, les dépenses éligibles au FISAC sont les suivantes :

- les dépenses d'investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité lorsque le bénéficiaire est, soit la collectivité territoriale propriétaire, soit l'exploitant ;
- l'acquisition par une collectivité publique, de locaux d'activité (hors fonds commerciaux), ces derniers devant être loués pendant au moins 10 ans ;
- l'aménagement des abords immédiats du commerce concerné, notamment pour en faciliter l'accès. Dans ce cas, le projet est porté par une collectivité publique ;
- les dépenses d'investissement visant à favoriser l'accessibilité des entreprises et des locaux d'activité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Pour les entreprises non sédentaires, les dépenses éligibles sont les dépenses afférentes à l'acquisition d'équipements professionnels directement rattachables à l'exercice de l'activité.

Modalités d'attribution

Le FISAC subventionne une part des dépenses du projet. Les taux d'intervention diffèrent en fonction des types de dépenses. Que la maîtrise d'ouvrage soit privée ou publique, le taux maximum d'intervention est de 40 % pour les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et pour celles visant à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Pour les autres dépenses d'investissement matériel, que la maîtrise d'ouvrage soit privée ou publique, le taux d'intervention est au maximum de 30 %.

Quand la maîtrise d'ouvrage est publique, les taux de 30 % et de 40 % sont applicables jusqu'à un plafond de dépenses subventionnables de 800 000 € H.T. Au-delà de ce seuil, le taux maximum d'intervention est fixé à 10 %. Quand la maîtrise d'ouvrage est assurée par une entreprise, le montant des dépenses subventionnables est limité à 75 000 €.

Dernière modification en ligne : 19/05/2014

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