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Fonds de continuité professionnelle pour les PME/PMI en baisse d’activité

Type de projet :
Emploi, formation / Entreprise en difficulté
Type d'aide :
Subvention

Objectifs

Le fonds de continuité professionnelle est destiné à accompagner financièrement les projets de formation mis en œuvre au sein d’entreprises franc-comtoises subissant des baisses d’activité dans un contexte économique défavorable. Il s’inscrit en complémentarité des dispositifs qui peuvent être activés tant par l’État que par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Bénéficiaires

Entreprises éligibles : Les entreprises de moins de 250 salariés, hors tertiaire, situées en Franche-Comté.
Publics éligibles : Prioritairement les salariés les moins qualifiés.

Modalités d'attribution

L’aide régionale au programme de formation est fonction de la taille de l’établissement et de la validation envisagée :
Établissements jusqu’à 50 salariés : • 25 % sans certification • 35 % si certification
Établissements de 50 à 250 salariés : • 20 % sans certification • 30 % si certification
L’aide régionale est plafonnée à hauteur du reliquat de financement non pris en charge par les dispositifs des OPCA et/ou de l’État selon les taux d’intervention identifiés ci-dessus, dans la limite de l’intervention de l’OPCA. Elle pourra faire l’objet d’une instruction spécifique dans des cas particuliers.

Les projets de formation font l’objet d’une présentation, d’une étude et d’une validation dans le cadre de la cellule technique « Sécurisation des parcours professionnels » dans laquelle la Région est présente aux côtés de l’État et des OPCA. L’aide est versée à l’OPCA dont relève l’entreprise et fait l’objet d’une convention établie après décision de l’assemblée délibérante.
Sont éligibles pour l’obtention de l’aide à la formation :
Les formations liées au développement des compétences professionnelles prioritairement qualifiantes et/ou certifiantes,
Les actions de formation collectives de plus de 5 salariés,
Les actions de formation s’inscrivant dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, des périodes de professionnalisation ou dans le cadre de l’accès au Droit individuel à la formation (DIF).
L’entreprise doit avoir rempli ses obligations légales au regard de la formation de ses salariés. Le programme de formation doit être validé par l’OPCA. Les projets de formation instruits doivent prioritairement s’appuyer sur une démarche stratégique formalisée par l’entreprise. Formations n’ouvrant pas droit à l’activation du fonds régional :
Les actions de formation en matière de sécurité au travail
Les formations obligatoires
Les formations internes
Les bilans de compétences

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