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Exonération des cotisations patronales dans les zones franches urbaines (ZFU)

Type de projet :
Développement / Emploi, formation
Type d'aide :
Exonération

Objectifs

Favoriser le développement de l'emploi dans les zones franches urbaines (ZFU)

Bénéficiaires

• Entreprises qui se créent ou s'implantent dans une ZFU au plus tard le 31 décembre 2014.
Et qui répondent aux conditions suivantes :
- employer au plus 50 salariés au moment de la première année d'exonération,
- réaliser soit un chiffre d'affaires HT soit un total de bilan inférieur à 10 M€,
- ne pas être détenues à plus de 25 % par des entreprises employant plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires ou dont le bilan excède 50 M€ ou 43 M€,
- disposer des éléments d'exploitation ou des stocks nécessaires à l'activité des salariés,
- être à jour de ses cotisations sociales ou avoir souscrit à un engagement d'apurement progressif de ses dettes.

• Secteurs d'activité concernés
L'exonération est applicable, quel que soit le secteur d'activité.
Toutefois, les entreprises exerçant une activité principale dans les secteurs de la construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie ou des transports routiers de marchandises, ne pourront pas bénéficier de cette exonération.

Quels sont les salariés visés par cette mesure ?
• Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois, et dont l'embauche entraîne l'obligation d'assurance contre le risque de chômage.
Ces salariés peuvent :
- être employés exclusivement dans l'établissement situé en ZFU,
- exercer en partie leur activité dans cet établissement à condition que l'exécution de leur contrat de travail rende indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement, ou que leur activité dans cet établissement soit réelle, régulière et indispensable à l'exécution de leur contrat de travail,
- ou exercer leur activité en dehors de cet établissement lorsque leur activité dans une zone franche urbaine est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.

Ces conditions sont réputées remplies si le salarié est présent dans l'établissement ou dans la zone franche urbaine au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de leur contrat de travail. A défaut, il appartient à l'employeur de prouver qu'il remplit les conditions pour bénéficier de cette exonération.

Précision : les personnes qui cumulent une fonction de gérant avec un contrat de travail distinct, peuvent bénéficier de l'exonération au titre de ce contrat de travail lorsqu'il est reconnu valable par Pôle emploi.

Attention ! L'exonération ne s'applique que dans la limite de 50 salariés. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail (exemple : 2 salariés à mi-temps équivalent à un seul salarié). Lorsque l'entreprise est implantée dans plusieurs ZFU, cette limite est appréciée séparément pour chaque zone.

• N'ouvrent pas droit à l'exonération :
- les salariés transférés d'un établissement situé en ZFU vers un autre établissement situé dans une autre ZFU. Seules les embauches de salariés réalisées dans la nouvelle ZFU et ayant pour effet d'augmenter l'effectif de l'entreprise à la date d'implantation ouvrent droit à l'exonération,
- les salariés qui ont fait bénéficier leur employeur dans les 5 ans précédant son transfert en ZFU de la prime d'aménagement du territoire, ou d'une exonération en ZRR ou en ZRU.

• Embauche de résidents (clause d'embauche locale)

- les entreprises qui se créent ou s'implantent dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales est subordonnée lors de toute nouvelle embauche à la condition que la moitié de salariés embauchés ou employés résident en ZFU ou en zone urbaine sensible.

Le respect de la condition d'embauche locale est apprécié à la date d'effet de la nouvelle embauche dès la deuxième embauche.

Précision : les salariés employés sont ceux déjà présents dans l'entreprise à la date de la nouvelle embauche, les salariés embauchés sont ceux recrutés depuis la date de création ou d'implantation de l'entreprise en ZFU.

Est considéré comme résident le salarié habitant soit dans la ZFU d'implantation, soit dans l'une des ZUS de l'unité urbaine où se trouve la ZFU. Le maire peut, à la demande de l'employeur, fournir des éléments d'informations relatifs à la qualité de résident dans la zone afin de déterminer si la proportion exigée est respectée.

Si la proportion n'est pas respectée à la date d'effet de l'embauche, l'employeur dispose d'un délai de 3 mois pour régulariser la situation. A défaut, le bénéfice de l'exonération est suspendu du 1er jour du mois suivant l'expiration du délai de 3 mois, jusqu'au 1er jour du mois suivant la date où la condition est de nouveau remplie.

- Le salarié résident doit être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois, conclu pour une durée minimale de 16 heures par semaine.


Conditions d'éligibilité

Le contrat de travail doit être :
- à durée indéterminée,
- ou à durée déterminée d'au moins 12 mois.
Il peut être à temps plein ou à temps partiel.

Modalités d'attribution

• Au cours des 5 premières années
L'exonération de charges sociales patronales est totale, sur la fraction de rémunération versée au salarié inférieure ou égale à 1.4 % du Smic à compter :
- de la date d'implantation ou de création pour les salariés ouvrant droit à l'exonération présents à cette date,
- ou de la date d'effet du contrat de travail pour les embauches qui interviennent dans les 5 ans suivant l'implantation ou la création de l'établissement.

Cotisations exonérées : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse), allocations familiales, versement de transport et contribution au Fnal.
Restent dues notamment les cotisations salariales, la CSG-CRDS, les cotisations de retraite complémentaire, d'accidents du travail, assurance chômage, taxe d'apprentissage.

L'exonération s'applique de manière dégressive sur la fraction de rémunération supérieure à 1,4 Smic jusqu'à devenir nulle lorsque la rémunération atteint à 2,2 Smic.
Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient suivant :

Coefficient = taux de cotisations patronales / 0,6 x [((2 x Smic x 1,4 x nombre d'heures rémunérées) /rémunération mensuelle brute) - 1,4]

L'exonération est nulle lorsque la rémunération horaire brute est supérieure à 2 Smic.

• Puis, à l'issue des 5 années d'exonération, une période d'exonération partielle de charges sociales patronales sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 140 % du Smic, appliquée de la manière suivante :

Dans les entreprises de 5 salariés et plus, les cotisations patronales bénéficient d'un abattement sur la base imposable pendant 3 ans de :
- 60 % la première année,
- 40 % la seconde année,
- 20 % la troisième année.

Dans les entreprises de moins de 5 salariés, un abattement est appliqué sur 9 ans de la manière suivante :
- 60 % les 5 premières années,
- 40 % les 2 années suivantes,
- 20 % les deux dernières années.

Le cumul de l'ensemble des aides publiques de minimis (allégements fiscaux, sociaux et aides des collectivités territoriales) ne peut dépasser le plafond des aides de minimis, fixé à 200 000 euros sur une période glissante de 36 mois (100 000 euros pour les entreprises de transport routier).

Dernière modification en ligne : 14/05/2014

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