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Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines (ZFU)

Type de projet :
Création / Développement / Reprise
Type d'aide :
Exonération

Bénéficiaires

Entreprises concernées:

L'exonération concerne les entreprises individuelles et les sociétés qui disposent en zone franche urbaine d'une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés, etc.) susceptible de générer des bénéfices ou des recettes professionnelles, et qui y exercent une activité effective (réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce, etc.).

Elle s'applique quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (régime de la micro-entreprise ou du réel), c'est-à-dire aux entreprises :
de 50 salariés au plus,
qui réalisent un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€,
et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ ou dont le total du bilan annuel excède 43 M€.
Pour la détermination de ce pourcentage, les droits sociaux détenus dans les sociétés ou fonds suivants ne sont pas pris en compte : sociétés de capital-risque, sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, sociétés de développement régional, sociétés financières d'innovation, fonds communs de placement à risques, fonds d'investissement de proximité.

En cas d'activité non sédentaire (métiers du bâtiment, commerce ambulant, taxis, etc.) hors zone, l'entreprise bénéficie de l'exonération d'impôt sur la totalité son bénéfice, dès lors qu'elle a une implantation effective dans la zone (bureau, atelier, etc.) et que l'une des deux conditions suivantes est réunie :
- elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité,
- elle réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZFU.

Nature de l'activité :

L'exonération est applicable, quel que soit le secteur d'activité dont relève l'entreprise, à l'exception des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises et des activités de crédit bail mobilier, de location d'immeubles à usage non professionnel, de l'agriculture et des activités de construction-vente.

Conditions d'éligibilité

Opérations éligibles

L'exonération concerne :

les entreprises créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 en ZFU,
les entreprises déjà implantées au 1er janvier 2006 dans l'une des ZFU créées en août 2006.

La loi de finances pour 2012 réduit le champ d'application de l'exonération d'impôt pour les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2012 et qui emploient au moins un salarié.
Celles-ci ne peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt qu'à la condition qu'elles aient bénéficié de l'exonération de cotisations sociales patronales.
Cette condition s'apprécie à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre des quels l'exonération d'impôt est susceptible de s'appliquer

Si l'entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration, a bénéficié de l'exonération applicable en ZFU, elle continuera à en bénéficier pour la période restant à courir.

Modalités d'attribution

- Une exonération totale d'imposition des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) pendant 5 ans.

L'exonération s'applique dans la limite de 100 000 euros par période de 12 mois.
Ce montant est majoré de 5 000 euros par nouveau salarié, domicilié dans une ZUS ou une ZFU, et employé à compter du 1er janvier 2006 à temps plein pendant une durée d'au moins 6 mois.

Précision : ces plafonds sont ajustés en cas d'exonération partielle du bénéfice dans les mêmes proportions que le bénéfice exonéré.

En revanche, l'avantage fiscal dont bénéficie l'entreprise ne peut dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

- Une exonération partielle d'imposition des bénéfices pendant 9 ans.

- 60 % au cours des cinq années suivant la période d'exonération totale,
- 40 % au cours des sixième et septième années suivant la période d'exonération totale,
- 20 % au cours des huitième et neuvième années suivant la période d'exonération totale.

Précision : les sociétés soumises à l'IS bénéficient également d'une exonération d'IFA dans les mêmes conditions.

Dernière modification en ligne : 14/05/2014

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