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Exonération à la contribution économique territoriale dans les ZRR (Zones de Revitalisation Rurale)

Type de projet :
Création
Type d'aide :
Exonération

Présentation

Il s'agit d'une exonération fiscale dont le but est d'aider l'implantation d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

La taxe professionnelle est supprimée depuis le 1er janvier 2010 et est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le produit revient aux communes,
- et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le produit revient aux communes, aux départements et aux régions.

Bénéficiaires

Opérations concernées:

1 Créations, extensions, décentralisations, reconversions d'activité et reprises d'établissements en difficulté réalisées dans les domaines d'activité suivants :
- industrie,
- recherche scientifique et technique,
- ou, services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.

Le bénéfice de l'exonération est conditionné, selon la nature de l'opération concernée, à un volume d'investissements, à la création (ou au maintien en cas de reprise d'établissement) d'un nombre minimum d'emplois, ainsi qu 'à un agrément, selon les mêmes modalités que l'exonération de taxe professionnelle liée à l'aménagement du territoire.

2 Créations d'activités réalisées par des artisans (quel que soit le nombre de salariés) remplissant les conditions suivantes :
- être inscrit au Répertoire des métiers,
- effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services,
- exercer une activité dans laquelle le montant de la rémunération pour la part travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC au cours de l'année de référence.

3 Créations d'activités libérales.

4 Créations d'activités commerciales et reprises d'activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, si les conditions suivantes sont respectées :
- l'entreprise doit être créée dans une commune de moins de 2 000 habitants,
- l'activité doit être exercée avec le concours de moins de 5 salariés au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'activité.



Conditions d'éligibilité

Elle porte sur la totalité de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises normalement perçue au profit de la commune. Elle ne s'étend pas à la taxe pour frais de CCI ni à la taxe pour frais de CMA.
Les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, peuvent cependant s'opposer à son application par délibération spéciale.

En cas d'extension d'activité, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des emplois créés et des immobilisations nouvelles.

Tout entreprise, ou organisme, qui après avoir bénéficié de cette exonération cesse volontairement son activité en la délocalisant dans un autre lieu, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de rembourser à l'Etat les sommes qui ont été exonérées.

Modalités d'attribution

Durée : 5 ans
Le bénéfice de l'exonération est limité à un plafond d'avantages fiscaux fixé par les règles communautaires égal à 200 000 euros sur une période glissante de 3 années. Si une entreprise se situe à la fois dans une ZRR et dans une zone d'aide à finalité régionale, elle peut demander à bénéficier du plafond applicable dans ces dernières zones.

Dernière modification en ligne : 14/05/2014

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