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Convention de congé de conversion

Type de projet :
Emploi, formation
Type d'aide :
Subvention

Présentation

Arrêté du 22 août 1985

Objectifs

Contribuer au reclassement des salariés dont l'emploi est supprimé par des actions de reclassement et de formation.

Bénéficiaires

Le bénéfice du congé de conversion peut être accordé à des salariés appartenant à une entreprise ayant conclu une convention de conversion avec l'Etat et dont le licenciement économique est envisagé mais non encore prononcé.

Conditions d'éligibilité

S'inscrire dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique.

Modalités d'attribution

Action d'aide au reclassement (accueil, évaluation, orientation, formation...).
- Le salarié en congé de conversion reçoit de son employeur une allocation de conversion égale au minimum à 65% de sa rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois, allocation qui ne peut être inférieure à 85% du SMIC et qui fait l'objet d'une cotisation d'assurance maladie et d'une cotisation sociale.
- L’État participe au financement de l'allocation versée aux salariés et aux frais de formation éventuels pour une durée maximale de 10 mois.

Dernière modification en ligne : 19/05/2014

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