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Contrat de filières agricoles

Type de projet :
Développement
Type d'aide :
Subvention

Objectifs

Faire progresser les démarches qualité pour consolider la confiance des consommateurs dans l’excellence agricole franc-comtoise. Il s’agit de soutenir, dans le cadre de programmes collectifs, des opérations destinées à accroître la compétitivité des filières agricoles et d’autre part des opérations visant à renforcer la politique de qualité et de différenciation des produits autour des savoir-faire régionaux.

Bénéficiaires

Les acteurs du secteur économique considéré.

Conditions d'éligibilité

Le matériel d’occasion est exclu de l’assiette des dépenses subventionnables ainsi que le bénévolat valorisé.

Modalités d'attribution

L’Etat et la Région apporteront les financements prévus dans le Grand Projet 3 du Contrat de Projet.
Les propositions de répartition des dotations de l’Etat et de la Région entre les différentes productions seront examinées chaque année en Conférence régionale en fonction des projets présentés par les filières.
Les Conférences régionales des contrats de filière ont pour rôle d’examiner les projets de programmes annuels, de faire le bilan des actions réalisées et d’examiner l’évolution des filières régionales. Cette conférence est co-présidée par le Préfet de Région et par le Président du Conseil régional ou par leurs représentants.
Elles réunissent les représentants de l’Etat, du Conseil régional, des offices concernés, du (des) maître(s) d’oeuvre régional (aux), de la Chambre Régionale d’Agriculture.

Cumuls d'aides
Les actions et les programmes soutenus pourront bénéficier d’autres crédits publics dans la limite du cumul des aides autorisé par les lignes directrices concernant les actions des Etats membres visant à promouvoir les produits agricoles, d’une part, et des plafonds d’aides arrêtés par l’Union Européenne, d’autre part.

Taux
En matière d’actions collectives, des taux différentiels de financement interviendront selon les actions dans la limite du plafond global des aides publiques.

Nature
Intervention sous forme de contrats de filière préparés selon les objectifs assignés à chaque filière, par les maîtres d’ouvrage concernés, avec les maîtres d’oeuvre agréés par l’Etat et la Région, qui en assumeront la responsabilité de la présentation, de la mise en oeuvre du suivi (bilan, mise en place d’indicateurs de réalisation et d’impact permettant leur évaluation). L’intervention portera sur la promotion, l’encouragement à la production et à la commercialisation de produits agricoles de qualité, le soutien au secteur de l’élevage, l’acquisition de références et l’assistance technique, conformément à la notification des aides à la Commission Européenne.
L'intervention en faveur des investissements individuels permettant l'adaptation des ateliers de production aux besoins du marché, l'amélioration de la qualité, l'encouragement à la diversification des activités sur l'exploitation, ou le renforcement des possibilités de transformation et de commercialisation relèvera de l'initiative des Départements.

Dernière modification en ligne : 19/06/2014

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