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Congé création d’entreprise

Type de projet :
Création / Reprise
Type d'aide :

Présentation

Permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l’emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire), pour un salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou participer à la direction d’une « jeune entreprise innovante » (JEI).

Bénéficiaires

Le salarié doit justifier, à la date de début du congé ou du temps partiel, de 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise auprès de laquelle il sollicite son congé ou temps partiel (ou dans plusieurs entreprises d'un même groupe).

Conditions d'éligibilité

Le demandeur doit avoir au minimum 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Le salarié demandeur doit informer l'employeur par lettre recommandée, au moins 2 mois au préalable, de la durée de son congé (12 mois, exceptionnellement 2 ans), et de l'activité de l'entreprise qu'il envisage de créer ou de reprendre.
L'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Possibilité de refus dans les entreprises de moins de 200 salariés.

Modalités d'attribution

Pendant toute la période du congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré. Trois mois avant l'expiration de son congé, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée, de sa décision de rompre le contrat de travail sans avoir à effectuer de préavis ou à réintégrer l'entreprise.

Dernière modification en ligne : 19/05/2014

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