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Augmentation des capitaux permanents : Le contrat de développement

Type de projet :
Développement
Type d'aide :
Prêts et avances remboursables

Objectifs

Le contrat de développement est un prêt amortissable qui doit faciliter le franchissement d'un seuil significatif de développement.

Bénéficiaires

Les entreprises de tous secteurs d'activité créées depuis plus de trois ans répondant aux critères suivants :
- employer moins de 250 salariés,
- réaliser un chiffre d'affaires hors taxes annuel n'excédant pas
50 millions d'euros ou présenter un total de bilan qui n'excède pas
43 millions d'euros.
- ne pas avoir son capital détenu à plus de 25% par une ou plusieurs
entreprises ne répondant pas aux deux critères précédents. Les
participations éventuelles de sociétés de capital-investissement ne sont
pas prises en compte dans les 25%.

Modalités d'attribution

Programmes financés :
- investissements incorporels,
- équipement présentant une faible valeur de garantie,
- accroissement des besoins en fonds de roulement lié à la croissance prévue.
Le contrat de développement est mis en place en partenariat avec les banquiers de l'entreprise.
Montant du prêt : de 40 000 à 600 000 € dans la limite des fonds propres ou quasi fonds propres de l'entreprise.
Durée 6 ans.
Différé d'amortissement en capital de 12 mois.

Dernière modification en ligne : 28/04/2014

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