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Assurance change négociation

Type de projet :
Exportation
Type d'aide :
Garantie

Présentation

Accompagne l'entreprise dès la remise de l’offre commerciale et permet de fixer un cours de change à tout moment de la période de négociation. il permet une couverture à hauteur de 100% du risque de change jusqu’au dernier terme de paiement du contrat commercial mais l'entreprise n’êtes pas engagée si l'offre n’est pas retenue.

Bénéficiaires

Entreprises françaises en situation de concurrence avérée sur des projets d’exportation ponctuels (hors opérations de négoce international) ayant signé la police d’abonnement (conditions générales applicables à ce type d’assurance)

Conditions d'éligibilité

DEVISES ÉLIGIBLES
Dollar US, Dollar canadien, Yen, Livre sterling, Franc suisse, Couronne danoise, Dollar de Singapour, Dollar de Hong Kong, Couronne suédoise et Couronne norvégienne

Devises sous conditions : Dollar australien, Zloty polonais, Forint hongrois, Couronne tchèque, Rand sud-africain

couts:
- Taux flat appliqué au montant garanti, déterminé en fonction de la devise garantie, de la durée de négociation commerciale (de 3 à 24 mois) et du type de garantie retenu ( avec/ sans intéressement ; modalités de révision du cours)
- Facturée en euro et payable dès la détermination du cours garanti ; restituable partiellement en cas d’échec des négociations minimum de prime 150€

Modalités d'attribution

- Montant maximal de transaction garanti : 120 M€ pour le USD, 60 M€ pour les autres devises
- Cours à terme garanti : déterminé à partir du cours au comptant de la devise le jour de la mise en place de la garantie, en fonction de la durée de négociation et du point moyen des paiements
- Taux d’intéressement (pour la variante avec intéressement) : 50% ou 70% de la différence entre le cours au comptant initial et le cours au comptant le jour de la révision, au plus tard à la notification de la conclusion du contrat commercial
- Garantie irrévocable dès la fixation du cours garanti
- Indemnisation à 100%de la perte de change constatée par rapport au cours à terme garanti, aux échéances de paiement

Dernière modification en ligne : 13/05/2014

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