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Assurance change contrat

Type de projet :
Exportation
Type d'aide :
Garantie

Présentation

Permet de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les quinze jours de sa signature pour des montants à garantir maximum de 15M€.

Objectifs

Neutraliser le risque de change lié à la signature d’un contrat commercial en devise.

Bénéficiaires

Entreprises françaises concluant un contrat d’exportation en devises (hors opérations de négoce international), ayant signé la police d’abonnement (conditions générales applicables à ce type d’assurance)

Conditions d'éligibilité

DEVISES ÉLIGIBLES
Dollar US, Livre sterling, Franc suisse sous conditions
Operations d’un montant égal ou
inférieur à 15 M
couts:
Taux flat déterminé en fonction de la devise garantie et de la durée de validité (6, 9 ou 12 mois) appliqué au montant garanti
Facturée en euro et payable en totalité dès la fixation du cours garanti ; non restituable
Minimum de prime : 150€

Modalités d'attribution

- Montant maximal de la transaction garanti : 15 M€
- Cours à terme garanti : déterminé à partir du cours au comptant de la devise le jour de la mise en place de la garantie, en fonction de la durée de validité (délai nécessaire à l’obtention de la mise en vigueur du contrat commercial) et de l’échéancier des paiements
- Garantie irrévocable dès la fixation du cours garanti
- Indemnisation à 100%de la perte de change constatée par rapport au cours à terme garanti, aux échéances de paiement

Dernière modification en ligne : 21/05/2014

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