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Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises - ACCRE

Type de projet :
Création / Reprise
Type d'aide :
Exonération

Présentation

L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) permet, sous conditions, aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un an.

Objectifs

Aider les demandeurs d'emploi à créer ou à reprendre une entreprise, ou à exercer une activité professionnelle non salariée.

Bénéficiaires

1) Demandeurs d'emploi indemnisés ou remplissant les conditions pour être indemnisés.
2) Demandeurs d'emploi non indemnisés justifiant de plus de 6 mois d'inscription à le Pôle emploi au cours des 18 derniers mois
3) Allocataires du RMI, leur conjoint ou concubin
4) Personnes remplissant les conditions d'accès aux conventions «Emploi- Jeunes»
5) •Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active, du Revenu Minimum d’Insertion, de l’Allocation de Solidarité Spécifique ou certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente,
6) Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté
7) Personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)
8) Bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA)
9)Jeune de 18 à 25 ans révolus,
10)Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise : l’entreprise est soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et le salarié ou la personne licenciée reprend tout ou partie de cette entreprise en s’engageant à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées
11)Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité.

Conditions d'éligibilité

Le créateur ou entrepreneur de l'entreprise doit exercer effectivement le contrôle de l’entreprise qu’il a créée ou reprise. Il doit détenir personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ou, diriger l'entreprise et détenir au moins un tiers du capital, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants et descendants,dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

Les parts prises en compte sont celles détenues par le conjoint, conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants et descendants.

Modalités d'attribution

1. Les cotisations suivantes sont exonérées :
-assurance maladie, maternité, invalidité et décès,
-retraite (vieillesse, veuvage),
-allocations familiales,
-risque accident du travail, si les bénéficiaires relèvent d'un régime obligatoire d'assurance contre ce risque (salariés et assimilés).

L'exonération est d'une durée d'un an, à compter de la création ou la reprise de l'entreprise, ou de la date d'affiliation au régime des non-salariés. Cette durée peut toutefois être portée à 24 mois pour les micro-entreprises, sous certaines conditions.

L'exonération porte sur la partie des rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC. Les cotisations à la retraite complémentaire, au FNAL (fonds national d'aide au logement), à la formation professionnelle continue, à l'assurance chômage, au versement transport, CSG et CRDS restent dues.
2.Le maintien de certains minimas sociaux, pendant les premiers mois d'activité de l'entreprise :
-Revenu de solidarité active (RSA)
-Allocation de solidarité spécifique (ASS)
-Allocation veuvage
-Allocation temporaire d'attente (ATA)
3.La possibilité de cumul avec d'autres dispositifs
-Le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) : les créateurs ou repreneurs d'entreprise bénéficiaires de l'ACCRE peuvent être accompagnés dans le cadre du parcours nacre.
-L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) : les bénéficiaires de l'ACCRE indemnisés au titre de l'assurance chômage (ARE) peuvent bénéficier d'une aide en capital correspondant à 50 % du montant de leurs indemnités chômage restant dues à la date de la création ou de la reprise de l'entreprise ou la date d'attribution de l'ACCRE.
-Les créateurs/repreneurs d'entreprise allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et qui bénéficient du dispositif ACCRE ont droit au maintien de leur allocation à taux plein. Ils sont également éligible à ma prime de retour à l'emploi s'ils exercent leur activité pendant 4 mois consécutifs.

Dernière modification en ligne : 19/05/2014

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