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Aide à la reprise d’entreprises en difficulté

Type de projet :
Entreprise en difficulté / Reprise
Type d'aide :
Prêts et avances remboursables

Objectifs

Relancer une activité existante ou maintenir l'emploi.

Bénéficiaires

Entreprises candidates à la reprise d’entreprises de plus de 10 salariés (industrie, artisanat de production, tertiaire industriel) sous procédure collective et faisant l'objet d'un plan de continuation ou de reprise (les repreneurs ne doivent pas avoir eu de lien en tant que dirigeant ou actionnaire de l'entreprise reprise).

Conditions d'éligibilité


La demande doit être déposée avant la présentation du plan au tribunal compétent.
Le plan de reprise ou de continuation doit être approuvé par le tribunal de commerce.
Ce plan doit entraîner le maintien d'au moins 10 emplois.
Une garantie crédible extérieure à l'entreprise est nécessaire.
L’avis de la commune d'implantation est sollicité.

Modalités d'attribution

Aide sous forme d'avance remboursable calculée sur la base de 3 100 euros par emploi au maximum.

L'avance est plafonnée au montant des apports du repreneur en numéraire, fonds propres ou quasi-fonds propres (comptes courants bloqués, obligations convertibles) et à 460 000 euros.
Introduction d'une conditionnalité de maintien de l'emploi sur le territoire pendant au moins 5 années.

Décision : Commission permanente du Conseil régional

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