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Fonds pour l'amélioration des conditions de travail

Type de projet :
Développement
Type d'aide :
Subvention

Présentation

FACT

Objectifs

Le Fonds pour l'Amélioration des Conditions de Travail (FACT) est un dispositif qui a pour objet d'apporter une aide financière versée sous forme de subvention publique, aux entreprises et branches professionnelles concevant et mettant en œuvre des mesures d'amélioration des conditions de travail et contribuant à une meilleure prévention des risques professionnels.

Le FACT, lorsqu'il est initié par un organisme professionnel de branche, peut également subventionner des actions de capitalisation et de transfert d'expériences, ainsi que la diffusion d'outils et de méthodes pour le secteur considéré.

Bénéficiaires

- Les entreprises et établissements, y compris ceux appartenant à un groupe, dont l’effectif est inférieur à 250 salariés
- Plusieurs entreprises regroupées sur un territoire, par secteur ou en interprofessionnel, pour traiter de manière collective une action d’amélioration des conditions de travail
- Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches nationales ou leur représentation régionale ou locale

Les structures publiques ne sont pas concernées par ce dispositif

Conditions d'éligibilité

Le FACT finance des projets qui doivent avoir pour caractéristique une approche globale des conditions de travail, prenant en compte les facteurs techniques, organisationnels et humains.

Modalités d'attribution

La subvention peut concerner les différents volets d'un projet :
- L'aide à des prestations de conseil permettant d'accompagner des projets ayant notamment pour objet d'améliorer les conditions de travail.
- La mise au point d'outils méthodologiques favorisant de meilleures conditions de travail (démarche d'évaluation des risques professionnels).
- L'aide à des actions de capitalisation ou de valorisation des bonnes pratiques contribuant à permettre une meilleure diffusion sur ces bonnes pratiques en matière de conditions de travail.
- La prise en charge d'études techniques ayant pour objet de conduire à l'introduction de nouveaux équipements de travail générant un surcoût lié à l'amélioration des conditions de travail.

Il existe 2 catégories d’aides du FACT :

Des aides à l’accompagnement dans des

projets d’amélioration des conditions de travail :
Pour une entreprise : 1 000 € TTC par jour avec 15 jours maxi­mum d’intervention.
Pour un groupe d’entreprises : 1 000 € TTC par jour avec 13 jours maxi­mum d’intervention par entreprise signa­taire. À cela, s’ajoutent 2 jours maximum pour la coordination globale du projet.
Pour ces deux modalités l’aide du FACT permet de recourir à un consultant.
Pour une organisation professionnelle ou interprofessionnelle de branche : l’aide est au maximum de 80 % du montant du coût global du projet, toutes aides publiques directes confondues. Dans ce cas, le FACT peut subventionner des actions de capitalisation et de transfert d’expériences, ainsi que la diffusion d’outils et de méthodes pour le secteur considéré.

Une participation au financement d’une étude technique réalisée dans le cadre d’un projet d’équipement de travail.

Le FACT finance 50 % maximum de la dépense prévisionnelle subventionnable, engagée par le demandeur. Cette subvention est plafonnée à 50 000 € par projet, toutes aides publiques confondues, y compris les aides prévues dans la catégorie précédente.

Dernière modification en ligne : 14/05/2014

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