Haut de page

Rechercher un organisme
Rechercher
les organismes partenaires
Domaine d'intervention
Service aux entreprises
Organisme
Recherche par mots clés
◙ Réinitialiser les critères

Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Type de projet :
Création / Innovation / Reprise
Type d'aide :
Exonération

Objectifs

Exonération en faveur des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, et des immeubles situés en zones franches urbaines affectés à une activité passible de la cotisation foncière des entreprises (dispositifs complémentaires à ceux existant en matière de cotisation foncière des entreprises)

Bénéficiaires

Entreprises remplissant les conditions requises pour bénéficier des exonérations accordées en matière de cotisation foncière des entreprises

Conditions d'éligibilité

Références : articles 1383 A, 1383C, 1383 C bis, et 1353 D du CGI

Modalités d'attribution

1) L’exonération de 2 ans pour l’ensemble des locaux :

Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière durant les 2 années qui suivent leur achèvement.

Il en est de même des bâtiments ruraux convertis à un autre usage, et des terrains affectés à un usage commercial ou industriel.

L’exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.

L’exonération sera totale si votre immeuble est affecté à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire.

L’exonération sera partielle (part départementale) si votre immeuble est affecté à un autre usage que l’habitation (industriel, commercial…), les parts communale et intercommunale restant dues.

Toutefois, concernant les immeubles affectés à l’habitation, la commune ou l'intercommunalité peuvent, par voie de délibération, supprimer l’exonération de leur part perçue à leur profit, ou simplement la restreindre aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou, pour moins de 50% de leur coût, de prêts aidés par l’Etat (PLA ou PAP) ou de prêts à taux zéro.

L'avis d'imposition vous informe des parts sur lesquelles s'appliquent ces exonérations.

2) Les exonérations de longue durée :

Les constructions neuves, reconstructions et additions de construction affectées à l’habitation principale peuvent bénéficier d’une exonération de longue durée sous certaines conditions :

•L’exonération de 10 ans
Pour bénéficier de l’exonération de 10 ans, il faut que le logement soit :
- en accession à la propriété
- affecté à l’habitation principale
- financé à concurrence de plus de 50% au moyen de prêts aidés par l’Etat

Vous ne bénéficiez pas de cette exonération de 10 ans si vous avez obtenu un prêt à taux zéro. En revanche, vous pouvez profiter de l’exonération de 2 ans.

L’exonération est prolongée de 5 ans pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d’immeubles faisant l’objet de mesures de sauvegarde.


•Les exonérations de 15 ans
Les constructions neuves affectées à l’habitation principale satisfaisant à l’une des conditions suivantes bénéficient de cette exonération :

- financement selon le régime propre aux HLM ;

- financement à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l’Etat pour les locaux à usage locatif
ou financement à concurrence de plus de 50 % (ou 30 % dans certains cas) au moyen d’un prêt - prêts PLA-I, PLA-TS, prêt locatif social (PLS), prêt pour la location sociale (PPLS) - si les constructions bénéficient du taux de TVA réduit et sont à usage locatif.


L'exonération est portée à 20 ans pour les logements faisant l'objet d'une ouverture de chantier depuis le 1er janvier 2002 et qui répondent à certains critères de qualité environnementale.


•Autres exonérations de 15 ans :
Sont concernées les constructions de logements neufs affectés à l’habitation principale faisant l’objet d’un contrat location-accession lorsque ces constructions font l’objet d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’Etat dans le département.


•Exonérations de 15 ans pouvant être prolongées jusqu’à 25 ans :
- Locaux acquis ou aménagés à compter du 1er janvier 2000 avec une aide de l’Etat et affectés à la création d’hébergements d’urgence destinés aux personnes défavorisées.
L’exonération est portée à 25 ans lorsque la décision d’octroi d’aide de l’Etat intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2014.

- Logements sociaux à usage locatif acquis à compter du 1er janvier 1998 et bénéficiant d’une aide de l’Etat ou de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
La durée de l’exonération est portée à 25 ans lorsque la décision de subvention de l’agence pour la rénovation urbaine intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014. L'article 86 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 dispose que la durée de l'exonération est ramenée à 15 ans pour les constructions définies à l'article 1384-C-I et acquises auprès des organismes mentionnés à l’article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation (article 1384-C-I 3ème alinea).

- Logements détenus directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais.
La durée de l’exonération est portée à 25 ans lorsque la décision de subvention intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.

Vous ne bénéficiez pas de cette exonération de 15 ans si vous avez obtenu un prêt à taux zéro. En revanche, vous profitez de l’exonération de 2 ans.


•L’exonération de 25 ans concerne les constructions neuves à usage locatif et affectées à l’habitation principale si la création d’octroi de subvention ou de prêt aidé est prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.


•Les exonérations de 30 ans
Pour les logements répondant à certains critères de qualité environnementale, l’exonération de 20 ans est portée à 30 ans si la décision d’octroi a été prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014 (art 1384 A I ter du CGI). Des dispositions sont applicables aux constructions dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 16 juillet 2006.


•Logements pris à bail à réhabilitation depuis 2005
Ils sont exonérés de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail.

Dernière modification en ligne : 14/05/2014

actualité du blog+