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Exonération temporaire d'impôts sur les sociétés

Type de projet :
Entreprise en difficulté / Reprise
Type d'aide :
Exonération

Présentation

(article 44 septies du CGI)

Bénéficiaires

A certaines conditions, les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L 621-89 et suivants du Code de commerce

Modalités d'attribution

L'exonération s'applique dans les cas suivants :
- l'entreprise en difficulté fait l'objet d'une cession totale ou partielle ordonnée par le Tribunal dans le cadre d'une procédure de sauvegarde (article L 62-1 du Code de commerce) ou de redressement judicaire (article L 631-22),
- l'entreprise est en état de difficulté doit faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire,
- la reprise concerne une branche complète et autonome d'activité dont la cession est ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire (article L 642-1 et s.),
- la reprise porte sur un ou plusieurs établissements en difficulté, indépendamment de la situation économique ou financière de l'entreprise dont ils dépendent.

Exonération de droit ou sur agrément, selon les cas :
- exonération de plein droit pour les entreprises créées pour la reprise d'établissement en difficulté en dehors des zones à finalité régionale (AFR), lorsqu'elles n'ont pas la qualité de PME,
- exonération sur agrément pour les entreprises implantées en zones AFR et les PME.

Durée de l'exonération : exonération d'impôt sur les sociétés pendant 24 mois, avec plafond d'exonération.

Situation de la société nouvelle : le capital de la société nouvelle (qui est obligatoirement imposable à l'impôt sur les sociétés) ne doit pas être détenu directement ou indirectement, par les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu indirectement plus de 5% du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise.

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