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Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises en faveur des jeunes entreprises innovantes

Type de projet :
Innovation
Type d'aide :
Exonération

Présentation

Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes JEI

Bénéficiaires

Le bénéfice de l'exonération est réservé aux JEI qui se créent jusqu'au 31/12/2016
, et qui répondent aux conditions suivantes :
être une PME (c'est à dire employant moins de 250 personnes) avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'€ ou qui possède un total de bilan inférieur à 43 millions d'€
les dépenses de recherche réalisées doivent représenter au moins 15% des charges totales engagées
le capital doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés)
ne pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités

Conditions d'éligibilité

Référence : article 1466 D du CGI

Modalités d'attribution

L'exonération s'applique, sous réserve d'une délibération des collectivités territoriales. Sa durée est de sept ans.
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Dernière modification en ligne : 19/05/2014

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