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Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises en faveur de certains médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires

Type de projet :
Création
Type d'aide :
Exonération

Présentation

Exonération en faveur de certains médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires.

Bénéficiaires

Le bénéfice de l'exonération est réservé aux médecins et auxiliaires médicaux qui :
exercent leur activité à titre libéral et sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la. catégorie des bénéfices non commerciaux ;
s'installent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou sont implantés dans une commune située en ZRR
Depuis les impositions établies au titre de l'année 2005, ce dispositif est étendu aux vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l'article L.221-11 du code rural.

Conditions d'éligibilité

Référence : article 1464 D du CGI

Modalités d'attribution

L'exonération s'applique, sous réserve d'une délibération des collectivités territoriales. Sa durée est de trois ans (celle de l'installation, ainsi que les deux années suivantes).

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