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Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises dans les ZUS

Type de projet :
Création / Développement / Reprise
Type d'aide :
Exonération

Présentation

Exonération dans les zones urbaines sensibles (ZUS)

Bénéficiaires

Ce dispositif concerne les établissements employant moins de 150 salariés, quelle que soit par ailleurs la nature d'activité exercée (activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou prestation de services).
Pour les opérations réalisées à compter du 1" janvier 2005, l'établissement doit, pour bénéficier de l'exonération, dépendre d'une entreprise qui respecte simultanément les deux conditions suivantes au cours de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement sollicite l'exonération :
employer moins de 250 salariés ;
réaliser un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions d'€ ou disposer d'un bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros.

Conditions d'éligibilité

Référence : article 1466 A1 du CGI

Modalités d'attribution

L'exonération s'applique, sous réserve d'une délibération des collectivités territoriales, en faveur de certaines créations et extensions d'établissement réalisées au sein de quartiers classés en ZUS. La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée (qui ne peut excéder cinq ans) ainsi que le périmètre des quartiers classés en ZUS.
L'exonération porte sur l'augmentation des bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises résultant de la création ou de l'extension de l'établissement, dans la limite d'un montant de base nette imposable révisé chaque année.

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