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Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises dans les ZRU

Type de projet :
Création / Développement / Reprise
Type d'aide :
Exonération

Présentation

Exonération dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU)

Bénéficiaires

L'exonération s'applique, quelle que soit la nature de l'activité exercée :
aux créations, extensions d'établissements ou changements d'exploitant intervenu entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008,
ainsi qu'aux établissements existant au 1er janvier 1997, quelle que soit la date de leur création.
L'exonération n'est toutefois applicable qu'aux seuls établissements employant moins de 150 salariés, et porte sur l'augmentation des bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises résultant de la création ou de l'extension de l'établissement, dans la limite d'un montant de base nette imposable révisé chaque année.

Modalités d'attribution

L'exonération est de droit mais elle peut être supprimée par une délibération des collectivités territoriales. Sa durée est de cinq ans.
Elle s'applique dans les ZRU, dont le périmètre est défini par le décret n°2001-312 du 11 avril 2001, et qui correspondent à des zones urbaines sensibles confrontées à des difficultés particulières.

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