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Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises dans les zones relatives à l'aménagement du territoire

Type de projet :
Création / Développement / Innovation / Reprise
Type d'aide :
Exonération

Présentation

Exonérations liées à l'aménagement du territoire (zones d'aide à finalité régionale)

Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier de l'exonération, les entreprises qui procèdent :
soit à des opérations de créations ou d'extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique
soit à une reconversion dans le même type d'activités ou à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activité
Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret (articles 322 G à 322 L de l'annexe 111 au CGI), tenant compte notamment du volume des investissements et du nombre d'emplois créés, l'exonération est acquise de plein droit. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément.
Les activités artisanales sont susceptibles d'être exonérées temporairement de CFE , mais elles sont exclues lorsqu'elles s'analysent en prestations de services.

Conditions d'éligibilité

Référence : article 1465 du CGI

Modalités d'attribution

L'exonération s'applique dans les zones d'aide à finalité régionale (définies par le décret 2007-732 du 07mai 2007) pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013, sous réserve d'une délibération préalable des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions que celles en faveur des entreprises implantées dans les zones d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels et dans les territoires ruraux de développement prioritaires (ancien dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006).
L'exonération de cotisation foncière des entreprises peut être totale ou partielle, et s'applique pour une durée maximale de cinq ans.

Dernière modification en ligne : 19/05/2014

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