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Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises dans les ZFU

Type de projet :
Création / Développement / Reprise
Type d'aide :
Exonération

Présentation

Exonération dans les zones franches urbaines (ZFU)

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l'exonération les entreprises installées en ZFU , quel que soit leur statut juridique et leur régime d'imposition, avant le 31 décembre 2014 et ayant :

une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,

une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple),

50 salariés au maximum,

10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum,

un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.

Sont exclues d'exonérations, les activités suivantes :

construction automobile et navale,

fabrication de fibres textiles,

sidérurgie,

transport routier,

crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel

agriculture,

construction-vente.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

Conditions d'éligibilité

L'exonération est de droit mais elle peut être supprimée par une délibération des collectivités territoriales. Sa durée est de cinq ans.

Modalités d'attribution

Les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans la limite de 75 720 € de base nette imposable en 2013 (76 629 € en 2014) :

à 100 % pendant 5 ans,

à 60 % la 6e année (de la 6e à 10e année pour les entreprises de moins de 5 salariés),

à 40 % la 7e année (de la 11e à la 12e année pour les entreprises de moins de 5 salariés),

à 20 % la 8e année (de la 13e à la 14e année pour les entreprises de moins de 5 salariés).

Dernière modification en ligne : 12/05/2014

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