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Exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles

Type de projet :
Création / Reprise
Type d'aide :
Exonération

Présentation

Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en cas d'implantation avant le 31 décembre 2014 dans des zones d'aide à finalité régionale (AFR).

Bénéficiaires

Toutes les entreprises, soumises à un régime réel d'imposition, ayant vocation à réaliser des bénéfices.

Les associations peuvent bénéficier de cette mesure, dès lors qu'elles exercent une activité lucrative les rendant passibles de l'IS et que leur activité satisfait aux conditions pour en bénéficier.

Conditions d'éligibilité

Nature de l'activité:
Activités industrielles.
Activités commerciales
Activités artisanales.
Activités libérales exercées dans les zones éligibles sous forme de société soumise à l'IS, à condition que celle-ci emploie 3 salariés au moins à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif (CDI ou CDD de 6 mois au moins).

Sont exclues les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou qui reprennent de telles activités.

L'entreprise doit se créer au plus tard le 31 décembre 2014 dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR).

Lorsque l'entreprise est constituée sous forme de société, le capital social ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

Modalités d'attribution

Les bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois à compter de la date de la création sont exonérés à 100 %.

La troisième période de 12 mois : abattement de 75 %.
La quatrième période de 12 mois : abattement de 50 %.
La cinquième période de 12 mois : abattement de 25 %.

les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise nouvelle ne peuvent en principe dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux (100 000 euros pour une entreprise de transport).

Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

Dernière modification en ligne : 19/05/2014

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