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Entreprises nouvelles : exonération de Cotisation Foncière des Entreprises

Type de projet :
Création / Développement / Reprise
Type d'aide :
Exonération

Bénéficiaires

Ce dispositif s'applique aux entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou non commerciales, et qui se créent dans les zones et durant les périodes suivantes, à la condition que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones :
à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l'article 1465 A du CGI ou dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au I ter de l'article 1466 A du CGI ;
à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 2013, dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR).

Conditions d'éligibilité

Référence : article 1464 B du CGI

Modalités d'attribution

L'exonération s'applique, sous réserve d'une délibération des collectivités territoriales, en faveur des entreprises nouvelles bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt. sur les sociétés prévues aux articles 44 sexies (entreprises nouvelles) ou 44 septies (reprise d'une entreprise industrielle en difficulté) du CGI.
La délibération fixe librement la durée de l'exonération comprise entre deux et cinq ans.

Dernière modification en ligne : 19/05/2014

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