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Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Type de projet :
Emploi, formation / Environnement / Innovation
Type d'aide :
Exonération

Présentation

Afin de restaurer la compétitivité des entreprises, redresser l'industrie, retrouver la croissance et
favoriser l’emploi, le Gouvernement a élaboré le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il s'articule autour de 35 actions et de 8 leviers de compétitivité.
Sa mesure phare, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), doit redonner aux entreprises les moyens de leur compétitivité en leur permettant d’embaucher, d’investir et de gagner des parts de marché.

Objectifs

Il a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Bénéficiaires

Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle – c’est-à-dire indépendants – société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…). Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement ou les organismes relevant de l’article 207 du CGI ( partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM ) peuvent également en bénéficier.

Conditions d'éligibilité

Article 244 quater C du CGI : le montant du crédit d’impôt représentera 4 % des rémunérations versées en 2013 et 6 % à compter de 2014. Le CICE portera sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail. Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).

Modalités d'attribution

3 modalités d’utilisation possible du CICE :
- L’imputation du CICE : Le crédit d’impôt sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, il sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.
- par exception, l’excédent de crédit d’impôt sera immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Ces entreprises qui n’auront pu en 2014 imputer la totalité de leur CICE sur l’impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année.
- le préfinancement bancaire du CICE en 2013 : dès 2013, la créance « en germe », c’est-à-dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, pourra également être cédée (ou nantie)

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Dernière modification en ligne : 19/01/2014

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