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Crédit d'impôt recherche - CIR

Type de projet :
Innovation
Type d'aide :
Exonération

Présentation

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.

Objectifs

Afin de renforcer la compétitivité des PME françaises, la loi de finances pour 2013 a étendu le dispositif à certaines dépenses d’innnovation, hors R&D.

Bénéficiaires

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et étant imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).

Les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée....

à partir de 2013, les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d'€, et qui engagent des dépenses d'innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier du CIR.

Conditions d'éligibilité

Dépenses éligibles:
Les dépenses relatives aux projets de R&D : les moyens humains et matériels affectés aux projets, les travaux de R&D sous-traités. Le CIR soutient aussi les brevets et leur défense, la veille technologique ou la normalisation Les dépenses d’innovation affectées directement à la réalisation de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (moyens humains et matériels, les travaux sous-traités). Est considéré comme nouveau produit, un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
- il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Modalités d'attribution

Le taux du crédit d'impôt recherche est de :

30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros,

5 % au-delà.

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit. Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement.

Pour le crédit d'impôt qui s'applique aux dépenses d'innovation des PME à partir du 1er janvier 2013, le taux est de 20 %, sur des dépenses plafonnées à 400 000 € par an.

pour les dépenses engagées depuis janvier 2013, les taux majorés qui s'appliquaient les 2 premières années (40 % la 1re année et 35 % la 2e année) sont supprimés.

Dernière modification en ligne : 14/05/2014

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