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CODEFI (COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises)

Type de projet :
Entreprise en difficulté
Type d'aide :
Prêts et avances remboursables

Objectifs

- Examen et traitement des difficultés des entreprises (conjoncturelles et structurelles).
- Accueil et orientation au service des entreprises.
- Détection des difficultés.
- Expertise et traitement des difficultés des entreprises.

Bénéficiaires

Entreprises de tous secteurs et tous statuts.

Conditions d'éligibilité

- Etablir que la structure est viable et pérenne.
- Mettre en œuvre préalablement une multiplicité de solutions (consolidation des fonds propres par apport des actionnaires, maintien des concours bancaires, recherche d'accords avec les fournisseurs…) pour aboutir à un plan de redressement global.

Modalités d'attribution

- Niveau départemental : CODEFI (Comité Départemental d'examen des problèmes de Financement des entreprises) compétent pour les entreprises de moins de 400 salariés.
- Niveau national : CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle) compétent au-delà de ce seuil.
Exceptionnellement et sous conditions :
- octroi de prêts du FDES (Fonds de Développement Economique et Social).
- audit économique et financier.

Montants :
La réalisation d'audits peut être financée à hauteur de 40 000 € TTC (sous conditions).
Le montant des prêts pour la réalisation de plans de restructuration peut atteindre 800 000 € dans la limite de :
2 000 € par emploi en contrat à durée indéterminée à l'issue de la restructuration,et cumulativement, 20 % du nouvel apport des fonds durables (fonds propres ou prêts à moyen terme d'origine privée).

L'aide peut prendre la forme :
de démarches conciliatoires auprès de certains organismes publics ou parapublics pour l'accélération du règlement de certaines créances (ex : TVA),
d'obtention de délais pour les dettes fiscales ou sociales par la transmission des demandes à la Commission des Chefs de Services financiers et des représentants des Organismes de Sécurité Sociale.
d'interventions auprès des partenaires de l'entreprise (associés, banques) pour le maintien de leur soutien,
d'aides financières à la restructuration : le CODEFI peut avoir recours à des audits (industriels, commerciaux, financiers).

Les audits doivent essentiellement permettre de :
valider certains éléments de la situation de l'entreprise (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l'outil industriel) ou les hypothèses de redressement économique ou financier,
établir une situation de trésorerie et un prévisionnel.

Le CODEFI peut aussi financer la réalisation de plans de restructuration par des prêts sur le Fonds de Développement Economique et Social (FDES). Il peut s'agir de prêts ordinaires ou participatifs d'une durée de 5 à 10 ans (Ceux-ci sont réservés aux entreprises industrielles).

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