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Aide à l’immobilier et à l’implantation

Type de projet :
Développement
Type d'aide :
Subvention

Objectifs

Soutenir les projets immobiliers des entreprises afin de réserver leurs capacités de financement aux investissements productifs, et favoriser le développement de l’emploi dans une perspective de développement durable.
Accompagner les projets d'entreprises en implantation ou en développement ; ces projets doivent revêtir une importance significative pour l’économie et l’attractivité du territoire franc-comtois.

Bénéficiaires

Le maître d’ouvrage de l’opération pour les entreprises des secteurs industriel, artisanal de production et tertiaire industriel qui procèdent à un investissement immobilier en Franche-Comté pour une création de société, une extension, une modernisation ou une relocalisation d’activité.
D’autres secteurs d’activité pourront bénéficier de l’aide dans le cas de projets d’envergure et significatifs pour le territoire régional, notamment pour les projets liés au tourisme et aux loisirs (supérieurs à 5 M€).
Les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire sont également éligibles à ce dispositif.
L’entreprise doit avoir une situation financière saine et être en règle de ses obligations fiscales, sociales, environnementales ainsi qu’en matière de législation du travail.

Conditions d'éligibilité

Selon la formule retenue par l’entreprise, il sera attribué au maître d’ouvrage une bonification de loyer ou une subvention correspondant à la moitié du taux maximum autorisé par le décret du 28 août 2007, dans la limite de 10 % de l’investissement immobilier total. Les autres collectivités peuvent attribuer des subventions complémentaires dans la limite des taux et plafonds fixés par les décrets (variables selon les zonages et la taille de l’entreprise).
Le plafond de l’intervention de la Région sera porté à 12,5 % si le bâtiment est construit selon le référentiel « Haute Qualité Environnementale » (HQE).
Si l’intervention de la Région se réalise sous forme de prêt à taux nul, c’est l’équivalent subvention de ce prêt qui doit respecter les plafonds ci-dessus.
Pour une subvention dont le montant ainsi calculé serait supérieur à 400 K€ ou pour un prêt dont l’équivalent subvention serait supérieur à 400 K€, la subvention ou l’équivalent subvention seront limités à 3 100 € par création d’emploi liée au projet, sur une période de trois ans.
La Région n’interviendra pas seule. Elle cherchera systématiquement à associer les autres collectivités concernées. L’aide régionale pourra être ajustée en fonction des participations de l’Etat, de l’Union Européenne, des départements et des autres collectivités territoriales, pour respecter les plafonnements réglementaires.
Les entreprises bénéficiaires devront s’engager à communiquer à la Région toutes les informations nécessaires permettant de s’assurer du respect des termes de la convention qui sera conclue pour la mise en œuvre de l’aide.

Modalités d'attribution

L’aide est versée sous forme de subvention à l’organisme de crédit-bail, la collectivité locale, la SEM ou l’EPCI qui porte l’opération. Elle peut être versée sous forme de bonifications d’intérêt aux organismes de crédit-bail ayant signé une convention avec la Région. Elle peut prendre la forme d’un prêt à taux nul pour les projets les plus significatifs (supérieurs à 5 M€). Ces prêts sont gérés par l’ARDEA, Avances Remboursables pour le Développement des Entreprises et de l’Artisanat, régie personnalisée mise en place pour gérer par délégation les prêts accordés aux entreprises.
Pour les projets de recherche et développement et pour les projets significatifs (supérieurs à 5 M€), l’entreprise pourra assurer elle-même, ou via une SCI, la maîtrise d’ouvrage de son projet d’immobilier

Dernière modification en ligne : 18/01/2014

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