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Aide à l'hôtellerie

Type de projet :
Création / Reprise / Tourisme
Type d'aide :
Subvention

Objectifs

Aide à la création, la rénovation et l’extension d’hébergements hôteliers classés 2 étoiles minimum dans le cadre d'intervention de la Convention Régionale en faveur du développement des hébergements touristiques de Franche-Comté 2007/2013 signée par le Département, la Région et l’Etat.

Bénéficiaires

Publics :
- communes de moins de 10 000 habitants ;
- groupements de communes ne comprenant pas de communes de plus de 10 000 habitants,
Privés :
- particuliers,
- associations,
- sociétés (SA, SARL, SCI …).

Conditions d'éligibilité

1 - Critères d'éligibilité :
Un projet sous maîtrise d’ouvrage publique ne pourra se concrétiser qu’en cas de carence de l’opérateur privé avec mise en place d’une gestion privée du fonds de commerce et identification, avant tout commencement d’opération, de l’opérateur chargé de cette gestion.
Création :
- classement 2 étoiles minimum (exception tolérée, selon certaines conditions, pour les structures ne pouvant être classées compte tenu du nombre insuffisant de chambres)
- nécessité d’effectuer une étude de marché (attractivité, thèmes, positionnement, …) ou de faisabilité (technique, économique …)

Requalification, rénovation, extension :
- pour les structures classées 2 étoiles minimum, le projet doit se traduire par l’équipement et l’aménagement d’éléments de confort contribuant à une amélioration qualitative significative,
- pour les établissements non classés ou bénéficiant d’un classement « Hôtel de Tourisme » ou 1*, le projet devra permettre d’aboutir à un classement 2 étoiles au minimum.

Localisation : hôtels situés dans les secteurs et périmètres définis comme étant :
-sous équipés en matière d'hôtellerie (besoin de création ou d'extension)
-insuffisamment adaptés aux flux et demandes touristiques (besoin de repositionnement, requalification du produit)

Projet :
Hôtels faisant l'objet d'un projet global de développement avec offre de nouvelles prestations touristiques. Les travaux de mise aux normes sont éligibles si leur part de dépense représente moins de 50 % du coût global HT des travaux éligibles. Les travaux d'entretien courant ne sont pas éligibles.

Labellisation : adhésion à un label reconnu au niveau national,

Commercialisation :
Adoption d’une démarche professionnelle de commercialisation reconnue (par exemple la centrale de réservation du Comité départemental du tourisme,…) permettant la mise en marché adaptée à la nature et la localisation de d’hébergement en question et à la fréquentation touristique, pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans,

Subventionnement :
Utilisation de la subvention octroyée, exclusivement à la réalisation de l’objet qui l’a motivée et exploitation de l’hébergement pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans,

Règlementation :
Acceptation et respect des dispositions réglementaires existantes (charte ou autre label reconnu)

Cas spécifique :
Hôtellerie franchisée : 2 étoiles minimum et projets portés par des propriétaires, exploitants de leur établissement : seuls les projets dans lesquels la société propriétaire des murs et la société propriétaire du fonds de commerce appartiennent à 80 % aux mêmes actionnaires seront éligibles.

Dépense subventionnable :
-travaux de rénovation structurants, d’agencement et d’aménagements d'équipement (hors : acquisition des murs, parties mobilières et travaux d’entretien) dont travaux de toiture s’ils sont intégrés à un programme global de modernisation de l’hébergement et ce, dans la limite de 50 % du coût éligible de l’opération (hors entretien),
-études liées directement aux travaux, maîtrise d’œuvre, maîtrise d'ouvrage déléguée, contrôle technique, missions de coordination sécurité (SPS).
-montant des travaux HT (à l’exception des structures non assujetties à la TVA : montant TTC)

Modalités d'attribution

-Montant minimal des travaux HT : 15 000 €
-Taux d’intervention départemental : 15 % du coût HT des travaux éligibles
-en cas de financement tripartite (Région, Etat,) le taux d’intervention départemental passe à 10 %
-recherche de financement à parité avec la Région et l’Etat, le cas échéant
-possibilité d’abondement de la part de l’Union Européenne

Plafond d’intervention : (hors bonifications)
-création : montant maximum de subvention toutes aides publiques confondues : 200 000 €
-requalification, rénovation, extension : montant maximal de dépenses subventionnables HT : 200 000 € dans la limite des encadrements nationaux et européens en vigueur

MODALITES SPECIFIQUES D’INTERVENTION :
Possibilités de bonifications de 10 % de l’aide allouée (ou du plafond en cas de dépassement) selon certains critères :
-accessibilité pour personnes à mobilité réduite,
-projets situés à proximité de la « Véloroute »,
-projets prenant en compte la protection de l’environnement,

Cumul de bonifications possible

Organisme instructeur

Dernière modification en ligne : 18/01/2014

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